Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les cycles de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel assurés par les établissements privés, et sanctionnés par des diplômes, conformément à la réglementation en vigueur, doivent répondre aux normes pédagogiques applicables aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
