Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L’établissement privé peut créer une ou plusieurs annexes situées dans des lieux, contigus ou éloignés, dans le territoire de la wilaya d’implantation de cet établissement.
L’annexe est soumise aux mêmes conditions pédagogiques et au même régime juridique et fiscal que l’établissement de rattachement.
