Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 42
Au-delà du délai prévu à l’article 41 ci-dessus, l’établissement privé qui continue à exercer son activité et qui n’est pas mis en conformité avec les dispositions du présent décret, sera passible de retrait de l’arrêté d’agrément en application de l’article 32 ci-dessus, et sera considéré en situation d’exercice d’une activité illégale.
