Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
Tous les dossiers de demande d’agrément déposés auprès des services de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels et n’ayant pas été instruits avant la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont soumis aux dispositions du présent décret.
