Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES › Section 2 — Droits des stagiaires et élèves
Article 37
Les formations ou les enseignements professionnels dispensés dans les établissements privés donnent droit, aux stagiaires et élèves, à une attestation de formation ou d’enseignement.
