Article 35

L’établissement privé est tenu de conclure avec le stagiaire ou l’élève ou avec son tuteur légal un contrat de formation ou d’enseignement professionnel dont le modèle est annexé au cahier des charges.

Le contrat de formation ou d’enseignement professionnel fixe les droits et les obligations de chacune des deux parties.

Ce contrat doit mentionner, notamment :

— le lieu, la durée et la date du démarrage de la formation ou de l’enseignement professionnel ;

— le niveau de qualification visé et la sanction de la formation ou de l’enseignement professionnel ;

— le cursus de la formation ou de l’enseignement professionnel, son volume horaire global, le volume horaire de chaque enseignement théorique et pratique, et le volume horaire du stage pratique ;

— le coût de la formation ou de l’enseignement et les modalités de paiement ;

— la souscription d’une assurance accident au profit du stagiaire ou de l’élève ;

— le respect du règlement intérieur par les parties au contrat.

Le contrat doit comporter une clause mentionnant les voies de recours, en cas de non-respect des obligations qui incombent à l’une et à l’autre des parties au contrat.