CHAPITRE 4 — MODALITES DE RECOURS › Section 2 — Retrait d’agrément et modalités de recours
Article 32
L’arrêté d’agrément est retiré dans les cas cités à l’article 31 ci-dessus, et ce après avis de la commission de wilaya.
Le retrait de l’arrêté d’agrément est prononcé par le ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-340 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<<< Art. 32. L'arrêté d'agrément est retiré (sans changement jusqu'à) après avis de la commission de wilaya.
Le retrait de l'arrêté d'agrément est prononcé par le directeur de la formation et de l'enseignement professionnels de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement privé, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ».
