Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 2 — Contrôle de l’établissement privé et évaluation pédagogique des formations
Article 27
Pour l’obtention d’un diplôme, les stagiaires et élèves des établissements privés doivent participer aux examens de fin de formation organisés par les établissements publics de formation professionnelle ou d’enseignement professionnel.
Les conditions et les modalités de participation aux examens de fin de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
