Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 1 — Fonctionnement de l’établissement privé
Article 21
Tout changement de directeur d’établissement privé, doit être porté à la connaissance de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels par le fondateur, dans un délai n’excédant pas un (1) mois.
En cas de vacance du poste de directeur, ce dernier est suppléé temporairement par un membre du corps enseignant de l’établissement privé concerné désigné par le fondateur pour une période ne dépassant pas trois (3) mois.
