Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT, CONTROLE DE L’ETABLISSEMENT PRIVE ET EVALUATION PEDAGOGIQUE DES FORMATIONS › Section 1 — Fonctionnement de l’établissement privé
Article 18
Le directeur de l’établissement privé est tenu d’élaborer son règlement intérieur. Celui-ci doit être affiché dans l’enceinte de l’établissement, et une copie doit être remise à chaque stagiaire ou élève.
Pour les stagiaires et les élèves n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de leur tuteur, par tout moyen d’information et de communication.
