CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 2 — Ouverture d’un établissement privé
Article 15
L’arrêté d’agrément accompagné du cahier des charges de demande d’agrément, doit mentionner :
— les nom et prénoms du fondateur de l’établissement privé ;
— les nom et prénoms du directeur de l’établissement ;
— la dénomination de l’établissement ;
— l’adresse de l’établissement ;
— la date prévisionnelle d’ouverture ;
— l’adresse de chacune des annexes, le cas échéant ;
— les capacités d’accueil de l’établissement ;
— les spécialités de formation assurées par l’établissement ainsi que les niveaux de qualification visés pour chacune de ces spécialités ;
— les modes de formation.
L’arrêté d’agrément est notifié au fondateur par la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels concernée.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-340 (ج.ر عدد 71 لسنة 2020)
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<< Art. 15. L'arrêté d'agrément accompagné du cahier des charges de demande d'agrément, doit mentionner :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 11 les nom et prénoms du fondateur de l'établissement privé (sans changement jusqu'à) les capacités d'accueil de l'établissement ; les spécialités de formation assurées par l'établissement, liées à la carte pédagogique de la wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, ainsi que les niveaux de qualification visés pour chacune de ces spécialités pour les formations diplômantes ;
(sans changement) L'arrêté d'agrément est notifié au fondateur par la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels, et une copie est adressée au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ».
