Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé
Article 12
Les membres de la commission de wilaya sont désignés, sur proposition de l’autorité de tutelle dont ils relèvent, pour une période de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l’expiration du mandat.
