Décret exécutif n° 18-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation
Article 9
Le projet de plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs est transmis par la structure chargée de son élaboration pour avis :
— aux institutions concernées du secteur des ressources en eau notamment l'agence nationale des ressources hydrauliques et l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 7
— aux directions de wilaya concernées notamment celles chargées de l'environnement, de la santé, de l'agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.
