Article 8

Le projet de plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs prend en charge les mesures et actions prévues par les dispositions de l'article 49 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, et précise également :

— les mesures préconisées par le rapport d'enquête de confirmation ;

— les prescriptions destinées à faire cesser le déversement des effluents polluants ;

— les mesures d'interdiction relatives à certains usages de la retenue d'eau superficielle, du lac ou de l'étang ;

— les modalités et la périodicité des contrôles permettant de vérifier et de suivre la restauration de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs.