Décret exécutif n° 18-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation
Article 5
Lorsque l'eutrophisation ou la détérioration de la qualité des eaux concerne des retenues d'eau situées sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas, l'enquête de confirmation est effectuée par l'administration de wilaya chargée des ressources en eau sur le territoire de laquelle se situe l'ouvrage de retenue et ce, en concertation avec les autres directions de wilayas concernées.
