Décret exécutif n° 18-154
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-154 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des plans de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs menacés d’eutrophisation
Article 10
Le plan de restauration et de protection de la qualité des eaux des retenues d'eau superficielle ainsi que des lacs et des étangs, accompagné d'un rapport faisant ressortir les avis et propositions des institutions et administrations consultées, citées à l'article 9 ci-dessus, est approuvé par le ministre chargé des ressources en eau.
