CHAPITRE 1er — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers à usage d’habitation
Article 4
Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d’habitation peuvent acquérir leur logement, au comptant ou à tempérament.
Ils bénéficient de la défalcation du montant des loyers payés depuis la date d’occupation du bien en question.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
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« Art. 4. — Les occupants légaux des biens immobiliers à usage d'habitation, peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament.
Ils bénéficient de la défalcation du montant des loyers, payés depuis la date d'occupation du bien en question jusqu'à la date de notification de la décision de cession, sur la base de l'attestation de mise à jour des loyers établie par le service gestionnaire. ».
