CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 2 — Des biens immobiliers appartenant à l'Etat gérés par l’office de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 18
La demande d'acquisition des biens immobiliers, relevant de la gestion des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), doit être déposée, par le postulant auprès de la commission de l'OPGI concerné, citée à l'article 19 ci-dessous.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
— le contrat de location du bien immobilier ;
— la mise à jour des loyers délivrée par le service gestionnaire ;
— une copie de la pièce d'identité du postulant ou une copie des statuts de la personne morale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. — La demande d'acquisition des biens immobiliers gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière, doit être déposée par le postulant auprès des services de l'office de promotion et de gestion immobilière concerné. ..................... (le reste sans changement) ........................ ».
