CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers appartenant à l'Etat
Article 17
La commission de wilaya ou de la circonscription administrative est chargée d’examiner et de se prononcer sur les recours introduits par les postulants dans un délai d’un mois (1), à compter de la date de sa saisine.
Elle est composée du :
— wali ou du wali délégué, président ;
— directeur des domaines de wilaya ;
— directeur de wilaya chargé du logement ou du directeur délégué chargé de l’habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 25-135 (ج.ر عدد 28 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — La commission de wilaya est chargée d'examiner et de se prononcer sur les recours introduits par les postulants, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.
Elle est composée du :
— wali ou son représentant, président ;
— directeur des domaines de wilaya ; 7 mai 2025
— directeur de wilaya chargé du logement ;
— directeur général de l'office de promotion et de gestion immobilière concerné. ».
