Décret exécutif n° 18-153
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
CHAPITRE 2 — DES MODALITES DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 1 — Des biens immobiliers appartenant à l'Etat
Article 15
Il est établi entre le postulant et le propriétaire du bien cédé, un acte de vente formalisé par les services des domaines conformément à la législation en vigueur.
Le contrat de vente doit préciser notamment, le prix de cession et la durée pour le cas de vente à tempérament, ainsi que les droits et obligations des deux parties, conformément au règlement intérieur de copropriété annexé au contrat de vente.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5
