Décret exécutif n° 18-153
· ج.ر عدد 33 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 fixant les conditions et les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’Etat et des biens gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
CHAPITRE 1er — DES CONDITIONS DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS › Section 2 — Des biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal
Article 11
Les occupants légaux des biens immobiliers à usage commercial, professionnel ou artisanal, postulant à l’acquisition de leurs locaux, ne bénéficient pas des dispositions prévues ci-dessus, en matière d’abattement sur le prix de cession, et de défalcation du montant des loyers versés.
