Décret exécutif n° 18-131
· ج.ر عدد 26 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-131 du 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-11 du 1er janvier 1990 portant création de l'office national des publications scolaires (O.N.P.S)
Article 12
Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétion de service public, sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
