Décret exécutif n° 18-130
· ج.ر عدد 26 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-130 du 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Chaâbane 1439 correspondant au 2 mai 2018.
Ahmed OUYAHIA. 20 Chaâbane 1439 6 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
