Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages visés à l'article 1er ci-dessus, listés en annexe n° 2 jointe à l'original du présent décret, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.