Article 7

Les commerçants ne détenant pas l'extrait du registre du commerce, doté du code électronique « RCE », sont appelés à demander la modification de leurs extraits de registre du commerce, auprès des antennes du centre national du registre du commerce territorialement compétent, pour l'obtention du code électronique « RCE ».

Les extraits du registre du commerce non revêtus du code électronique demeurent valides durant une période d'une année (1), à compter de la publication du présent décret au Journal officiel.