Décret exécutif n° 18-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre de commerce délivré sous format électronique
Article 3
Le code électronique «RCE» est un symbole graphique comportant des données et des informations cryptées se rapportant au commerçant.
