Décret exécutif n° 18-110
· ج.ر عدد 21 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-110 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2018
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de deux milliards cent quatre-vingt millions de dinars (2.180.000.000 DA) et une autorisation de programme de un milliard trois cent trente-huit millions deux cent douze mille dinars (1.338.212.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 17-11 du 8 Rabie El Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
