Décret exécutif n° 18-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
CHAPITRE 1er — DE LA CREATION D’UN SITE D’ECHOUAGE
Article 7
Le site d’échouage est créé par arrêté du wali concerné sur proposition de la commission.
L’arrêté de création précise l’emplacement, la délimitation et la superficie du site d’échouage, ainsi que les installations et les équipements qui y seront réalisés.
Une copie de l’arrêté de création du site d’échouage est transmise au ministre chargé de la pêche.
