Décret exécutif n° 18-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
CHAPITRE 2 — DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DES SITES D’ECHOUAGE
Article 13
Les sites d’échouage existants doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de deux (2) ans.
Art. 14 —Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
