Décret exécutif n° 18-104
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-104 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 portant création, gestion et modalités d’utilisation des sites d’échouage pour la pêche artisanale
CHAPITRE 2 — DE LA GESTION ET DE L’UTILISATION DES SITES D’ECHOUAGE
Article 12
L’utilisation du site d’échouage par les professionnels de la pêche artisanale, est subordonnée à une autorisation délivrée par la chambre de wilaya de pêche et d’aquaculture.
Les condtions d’établissement de l’autorisation d’utilisation du site d’échouage ainsi que son modèl-type sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.
