Décret exécutif n° 18-103
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »
Article 5
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d'appropriation des usages et de développement des technologies de l'information et de la communication et réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques» sont précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.
