Article 4

Les montants des recettes prévus aux articles 72, 74 et 75 de la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017, susvisée, sont versés régulièrement par les opérateurs concernés. L'autorité chargée de la régulation de la poste et des télécommunications procède régulièrement au reversement de ces montants au compte d'affectation spéciale n° 302-128, précité.

Les opérations prévues en dépenses, s'exécutent sur la base d'une convention entre le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication et la partie bénéficiaire du financement, précisant notamment, les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions éligibles au financement du Fonds, le montant du financement accordé, les modalités de son transfert ainsi que les droits et obligations des parties.

Les modalités d'application des dispositions de cet article sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication.