Décret exécutif n° 18-103
· ج.ر عدد 20 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-103 du 11 Rajab 1439 correspondant au 29 mars 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et de développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques »
Article 2
Le compte est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.
