Article 8

L'année de première mise en circulation d'un véhicule neuf correspond : à l'année de son dédouanement, pour les véhicules importés pour propre compte, sans pour autant dépasser une (1) année de la date de fabrication; à l'année de l'établissement de la facture de vente, pour les véhicules importés par les concessionnaires agréés en Algérie ; à l'année de l'établissement de la facture de vente, délivrée par le constructeur/monteur ou son représentant accrédité, pour les véhicules fabriqués ou montés en Algérie.