Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
Article 5
Les véhicules usagés vendus et/ou transférés d'une wilaya à une autre ne sont pas soumis au contrôle de conformité effectué par les experts des mines.
