Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Les experts agréés et les carrossiers agréés sont tenus de transmettre, semestriellement, à l'administration des mines, un rapport détaillé sur leurs activités en joignant des copies des rapports d'expertise et des certificats de conformité du carrossage établis à l'issue, selon le cas, des expertises de conformité ou des aménagements effectués sur les véhicules.
