Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 6 — DU CARROSSAGE DE VEHICULES
Article 45
Tout aménagement notable d'un véhicule remettant en cause son état ou ses composants initiaux, nécessite un nouveau contrôle de conformité auprès de l'expert des mines.
Les modifications apportées sur la carrosserie d'un véhicule ne doivent modifier, ni le châssis ni les limites du gabarit ni le poids de véhicule, conformément à la réglementation en vigueur.
