Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 6 — DU CARROSSAGE DE VEHICULES
Article 44
L'aménagement d'un véhicule doit être effectué par un carrossier, personne physique ou morale, de droit algérien, agréé par le ministre chargé des mines, dont les modalités et conditions d'agrément sont fixées par un arrêté du ministre chargé des mines.
