Article 42

L'expertise de conformité d'un véhicule est sanctionnée par un rapport d'expertise relatant l'ensemble des faits et constats techniques, selon le modèle fixé à l'annexe VII du présent décret. La page du procès-verbal est: barrée d'un diagonal rouge pointillé, ombré en vert; frappée dans ses deux limites supérieures d'un croissant et d'une étoile rouges. Le croissant rouge est incorporé dans un croissant vert.