Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 4 — DU NUMERO D'IDENTIFICATION DU VEHICULE (VIN)
Article 39
Le numéro d'identification de véhicule, frappé à froid, doit être encadré du sigle du constructeur.
A l'occasion de tout contrôle de conformité d'un véhicule ayant un numéro d'identification non encadré par le sigle du constructeur, l'expert des mines fait encadrer ce numéro, soit par le sigle du constructeur ou par le poinçon de mines.
