Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 4 — DU NUMERO D'IDENTIFICATION DU VEHICULE (VIN)
Article 37
Pour les véhicules fabriqués ou montés en Algérie, dont le constructeur/monteur ne dispose pas encore de code d'identification mondiale, les caractères WMI peuvent être remplacés par les caractères AMI (algerian manufacturer identification). Le constructeur/monteur doit obtenir son propre WMI dans une période ne dépassant pas deux (2) ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 03 7
