Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
Article 2
Les prérogatives d'autorité publique relatives aux activités de contrôle de conformité de véhicules sont exercées par l'administration des mines par le biais de ses experts des mines.
L'expertise de conformité de véhicules peut être réalisée par des experts agréés par le ministre chargé des mines.
