Article 29

Les experts des mines peuvent, le cas échéant, prélever auprès du concessionnaire ou du constructeur, un échantillon de véhicules importés en lots ou fabriqués/montés localement, ayant déjà fait l'objet de contrôle par type, dans la limite de cinq (5) véhicules maximum pour effectuer, sur les routes ou sur tout autre espace aménagé, des essais d'efficacité et de sécurité, pour une période ne dépassant pas quarante-huit (48) heures pour chaque véhicule.