Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 2 — Du contrôle de conformité par type et par lot de véhicules neufs
Article 23
L'importation de véhicules en lots et la fabrication de véhicules localement, sont soumises à l'approbation préalable, par l'administration des mines, du dossier technique du prototype ou d'un modèle-type de véhicules à importer ou à fabriquer localement.
