Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 1 — Organisation du contrôle de conformité de véhicules
Article 19
Pour toute régularisation du numéro d'identification d'un véhicule, l'expert des mines fait apposer le poinçon des mines sur les parties extrêmes limitant le numéro d'identification et établit le procès-verbal de régularisation en deux (2) exemplaires, dont un (1) exemplaire est remis au propriétaire du véhicule.
