Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 1 — Organisation du contrôle de conformité de véhicules
Article 15
Le contrôle de conformité d'un véhicule à titre isolé est sanctionné par un procès-verbal de conformité, établi selon le modèle fixé à l'annexe I du présent décret. Ce procès-verbal est : barré d'un diagonal rouge, ombré en vert ; frappé dans ses deux limites supérieures d'un croissant et d'une étoile rouges. Le croissant rouge est incorporé dans un croissant vert.
Le procès-verbal est établi en deux (2) exemplaires, dont un (1) exemplaire est remis à la partie ayant demandé la réalisation du contrôle de conformité.
