Décret exécutif n° 18-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 conformité de véhicules et les modalités de son exercice fixant l'organisation de contrôle de
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE DE CONFORMITE DE VEHICULES › Section 1 — Organisation du contrôle de conformité de véhicules
Article 12
Le contrôle de conformité de véhicules neufs peut être effectué à titre isolé ou par type et par lot.
Le contrôle de conformité à titre isolé des véhicules importés et fabriqués localement est effectué dans la limité de 25 véhicules, au maximum. Au-delà de cette quantité le contrôle de conformité est effectué par type et par lot.
