Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Les parents d'élèves et les associations peuvent apporter une contribution financière à l'amélioration des repas, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
