Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
La commune et/ou la wilaya peuvent, selon leurs capacités financières, contribuer à l'équipement et au rééquipement des cantines scolaires. Elles peuvent également participer à l'amélioration des repas.
