Décret exécutif n° 18-03
· ج.ر عدد 2 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-03 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant les dispositions applicables aux cantines scolaires
CHAPITRE 3 — GESTION DES CANTINES SCOLAIRES › Section 2 — Du champ d’intervention du directeur de l’école primaire
Article 21
Le directeur de l'école primaire exerce son autorité sur l'ensemble des agents exerçant dans la cantine scolaire.
En cas d'infractions commises par ce personnel, le directeur de l'école primaire saisit le président de l'assemblée populaire communale concerné, pour prendre les mesures qui s'imposent et en informe le directeur de l'éducation de la wilaya.
